Avis aux locataires

Bonjour,

Vous êtes nombreux à avoir commenté les publications « Maison à louer rue du Pont Saint à Quiévrain » sur notre page Facebook et nous vous en remercions.

Nous voudrions vous préciser cependant que la location de logements à loyer d’équilibre repose sur une réglementation spécifique différente de celle des logements sociaux.

En effet, les modalités d’attribution d’un logement à loyer d’équilibre sont déterminées à l’article 44 de l’arrêté du gouvernement du 06.09.2007 et notamment au § 3 :

« Le loyer annuel ne peut dépasser 25 % des revenus du ménage. »

Par « revenus du ménage », il faut comprendre les revenus imposables perçus par l’ensemble des personnes composant le ménage.

Exemple : le loyer est fixé à 500,00 euros par mois pour une maison 3 chambres : les revenus imposables de l’ensemble des personnes du ménage doivent atteindre au minimum 24.000,00 euros imposables annuellement (vous trouverez facilement ce montant sur votre avertissement-extrait de rôle)

Les revenus imposables sont constitués : rémunérations des travailleurs, allocations de chômage, mutuelle, pensions, etc. au sens du Code des impôts.

L’imposable n’est pas à confondre avec le revenu net perçu mensuellement !

En espérant que ces renseignements et exemples ont pu vous être utiles.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus d’informations complémentaires au besoin.

L’équipe de BH-P Logements.